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Semaine 13/17 – Suisse – Transfert de la propriété, droit de timbre de négociation et trusts
Par l’arrêt 2C_996/2015 du 7 mars, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 septembre 2015, A-2347/2014. Celui-ci avait fait…
Semaine 29/16 – Nouvelle-Zélande – Registre pour les trusts étrangers
Les trusts étrangers (« Foreign Trusts ») sont des trusts dont le trustee est résident fiscal de Nouvelle-Zélande et dont le constituant ne l’est pas, indépendamment du droit les régissant. Ces trusts ne sont pas soumis aux impôts…
Semaine 24/16 – France – Droit successoral et trusts
L’arrêt n° 14/26247 de la Cour d’Appel de Paris du 11 mai confirme intégralement l’arrêt de l’Instance inférieure relatif à la succession litigieuse de Maurice Jarre.
Maurice Jarre s’était installé aux Etats-Unis en 1984 où…
Semaine 21/16 – France – Mise en place d’un registre public des trusts
Par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (art. 11), l’article 1649 AB CGI a été modifié pour instaurer un registre public des trusts comportant « le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la…
Semaine 47 – Royaume-Uni et Commonwealth – Transparence des bénéficiaires effectifs
Parallèlement à la publication par le Foreign and Commonwealth Office (FCO) de ce qu’il entend des dépendances outremer en matière de transparence, le gouvernement britannique a précisé le 16 novembre ses projets en vue de transposer…
Semaine 34 – Jersey – Des considérations fiscales dans l’interprétation des Trust Deeds ?
L’arrêt de la Cour royale rendu le 31 juillet ([2015]JRC160) aurait pu ne pas mériter d’être signalé s’il ne portait que sur l’essentiel, à savoir les trois conditions sous lesquelles celle-ci peut modifier un trust deed dans le…
Royaume-Uni – Chabra injunction
Par l’arrêt du 14 août (n°A3/2015/2544 ; [2015] EWCA Civ 906), la Cour d’appel de l’Angleterre et du Pays de Galles a admis la demande de séquestre sur plusieurs trusts discrétionnaires néozélandais auxquels le défendeur, un oligarque…
Semaine 30 – Suisse – Divorce et trusts
La question centrale dans l’arrêt que la Cour de Justice du canton de Genève a rendu le 5 juin (C/29495/2008) – et qui fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral – est celle de la valeur des acquêts à réunir à la dissolution…