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Semaine 19/17 – Suisse – Capital propre dissimulé
L’arrêt 2C_814/2015 ; 2C_815/2015 rendu par le Tribunal fédéral le 20 avril n’apporte rien de nouveau en la matière, définie à l’article 29a LHID et dans la Circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’Administration fédérale des contributions…
Semaine 19/17 – Suisse – Domicile fiscal et fin de l’assujettissement illimité
L’arrêt 2C_128/2016 ; 2C_130/2016 du Tribunal fédéral, rendu le 7 avril, s’inscrit dans la jurisprudence constante sur les deux questions traitées.
Le domicile fiscal d’une personne physique repose sur sa résidence avec l’intention…
Semaine 14/17 – Italie – Impôt à forfait pour de nouveaux résidents
Le 8 mars, les autorités fiscales italiennes ont émis la directive n° 47060, par laquelle elles ont mis en place la procédure d’application de la loi de finances 2017 (n° 232 du 11 décembre 2016) relative au nouvel article 24-bis du…
Semaine 7/17 – Suisse – La taxation d’office
Dans l’arrêt 2C_179/2016; 2C_180/2016 du 9 janvier, le Tribunal fédéral rappelle que:
- la taxation d’office peut intervenir non seulement lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure mais aussi lorsque…
Semaine 1/16 – Suisse – Exonération de l’impôt sur le bénéfice
L’arrêt 2C_484/2015 ; 2C_485/2015 du 10 décembre a donné l’occasion au Tribunal fédéral de rappeler sa jurisprudence au sujet de l’exonération prévue à l’article 56, lettre g, LIFD.
L’exonération est sujette à trois conditions…