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Semaine 25/17 – Suisse – Portée de l’article 15 paragraphe 1 aAFisE
L’article 15 paragraphe 1 aAFisE dans sa version en vigueur entre du 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2016 (depuis le 1er janvier 2017, art. 9 par. 1 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange…
Semaine 21/17 – Suisse – Rappels de procédure administrative
Le contentieux tranché par le Tribunal administratif fédéral le 25 avril dans l’arrêt A-5228/2016 porte sur le refus de la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé sur des prestations appréciables en argent, opposé…
Semaine 11/17 – Suisse – Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse
L’article 14a OIA, en vigueur depuis 2010, exclut, à son alinéa 1, les avoirs entre sociétés d’un groupe de la définition légale des obligations (art. 4 al. 1 lit. a LIA) et de celle des avoirs de clients (art. 4 al. 1 lit. d LIA),…
Semaine 1/16 – Suisse – Restitution de l’impôt anticipé non dû
A la source du litige tranché par le Tribunal administratif fédéral dans l’arrêt A-5361/2013 du 17 décembre se trouve une vente d’actions cotées hors bourse (« over the counter ») – mais par l’infrastructure d’accès de la…
Semaine 51 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé
L’arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre (2C_1083/2014) porte sur les précisons données dans la circulaire n° 40 du 11 mars 2014 de l’Administration fédérale des contributions au sujet de l’article 23 LIA, laquelle circulaire…
Semaine 49 – Suisse – Droit au remboursement de l’impôt anticipé d’une société étrangère avec établissement stable en Suisse
L’arrêt 2C_642/2014 rendu le 22 novembre par le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence posée par celui-ci le 22 février 2008 (2C_33/2007), en dépit de la critique de la doctrine. La question centrale est celle de la notion de fortune…
Semaine 49 – Suisse – Soustraction d’impôt anticipé et prescription de la créance fiscale
Les faits sous-jacents à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 novembre (A-3060/2015 ; A-3113/2015) se résument à la non comptabilisation comme rendement, par une société suisse, des versements facturés par elle et relayés…