Articles

Semaine 18/17 – Suisse – Impôt anticipé : prestation appréciable en argent, corrections comptables subséquentes

La facturation par une société d’une commission de vente et la comptabilisation de celle-ci directement sur le compte de son débiteur-actionnaire au motif que c’est lui qui aurait fourni la prestation facturée à titre personnel peuvent-elles…

Semaine 16 – Suisse – Absence de prestation appréciable en argent et par conséquent d’obligation de transfert

La question centrale dans l’arrêt rendu le 1er avril par le Tribunal administratif fédéral (A-4696/2014) est celle de la notion de prestation appréciable en argent en matière d’impôt anticipé. Il s’agissait en l’espèce de l’acquisition…