Semaines 1-2/17 – Suisse – TVA : réductions sur factures ou finder’s fees (suite) ?
Le 8 décembre, par son arrêt 2C_307/2016, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 mars, qui avait considéré que la recourante n’était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d’affaires…
Semaine 51/16 – Suisse – Notification d’estimation et taxation par estimation en matière de TVA
La distinction entre la notification d’estimation et la taxation par voie d’estimation en matière de TVA revient dans l’arrêt 2C_326/2015 que le Tribunal fédéral a rendu le 24 novembre.
Il y est rappelé que la notification d’estimation…
Semaine 49/16 – Suisse – Intervention dans une procédure de recours ; restitution de la TVA
Par ses deux arrêts du 17 novembre, 2C_373/2016 et 2C_687/2016, le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours que la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) avait déposés contre les décisions incidentes du Tribunal administratif…
Semaine 39/16 – Suisse – Principes de procédure fondamentaux ; activité récréative au sens de la TVA ?
L’arrêt 2C_850/2014 ; 2C_854/2014 du 10 juin du Tribunal fédéral – publié seulement la semaine dernière comme il arrive généralement après une audience publique – donne l’occasion de passer en revue une série de problèmes…
Semaine 39/16 – Suisse – Le montant provisoirement dû selon l’article 86 alinéas 2 à 7 LTVA
Au centre de l’arrêt A-5523/2015 du 31 août du Tribunal administratif fédéral se trouve le « montant provisoirement dû » au sens de l’article 86 alinéas 2 à 7 LTVA.
A l’origine de la procédure, l’Administration fédérale…
Semaine 37/16 – Suisse – La portée de «l’entrepreneurialité » en relation avec la déduction de l’impôt préalable
Dans le cadre de l’arrêt 2C_1115/2014 rendu par le Tribunal fédéral le 29 août, la question litigieuse portait sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable selon l’article 32 LTVA, en relation avec des œuvres d’art achetées…
Semaine 33/16 – Suisse – Des articles 113 alinéa 3 et 78 alinéas 4 et 5 LTVA
De l’arrêt A-1129/2016 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 27 juillet nous avons choisi de mettre en évidence deux aspects relevant de la procédure.
L’article 113 alinéa 3 LTVA, reprenant un principe général de droit transitoire,…
Semaine 25/16 – Suisse – Unité fonctionnelle ou distinction structurelle en matière de TVA ?
Les services techniques et consultatifs fournis par la filiale uruguayenne (non bancaire) d’une société anglaise aux deux succursales (bancaires) suisses de celle-ci formant un groupe aux fins de la TVA sont-ils soumis à l’impôt sur…
Semaine 22/16 – Suisse – Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable et détermination de la valeur résiduelle (TVA)
L’arrêt A-5065/2015 du 9 mai du Tribunal administratif fédéral porte sur les articles 32 alinéa 1 LTVA et 72 alinéa 2 OTVA. Il s’agissait en l’espèce de déterminer si la réfection de la façade d’un immeuble était une dépense…
Semaine 17/16 – Suisse – Naissance, prescription et interruption de la prescription d’une créance TVA
A l’origine du litige, tranché par le Tribunal fédéral le 16 mars (2C_976/2015) se trouve une créance de TVA résultant d’une réduction de la déduction de l’impôt préalable suite à une diminution de la contre-prestation, selon…