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Semaine 28/16 – Suisse – Déductibilité des frais personnels de campagne électorale

Dans une décision du 18 juin 2014, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais avait jugé que les frais personnels liés à la campagne électorale d’un candidat étaient fiscalement déductibles dans le cadre d’une…

Semaine 28/16 – Suisse – Abandon de créance et revenu imposable

Ce n’est que la semaine passée que le Tribunal fédéral a rendu public son arrêt 2C_910/2014 ; 2C_911/2014 du 17 mars. La recourante, bénéficiaire d’un abandon de créance d’une banque, contestait que ledit abandon était générateur…

Semaine 27/16 – Suisse – Charges justifiées par l’usage commercial

Dans l’arrêt 2C_521/2016 ; 2C_522/2016, le Tribunal fédéral confirme une fois de plus que pour qu’une dépense soit déductible, sa justification commerciale dépend du contexte. Bien que sa nécessité effective pour l’entreprise…

Semaine 27/16 – Suisse – L’activité d’indépendant équivaut-elle à une exploitation ?

Cette question a été portée devant le Tribunal fédéral à la suite du transfert du patrimoine, selon les articles 69 ss LFUS, d’une société de personnes à une société de capitaux et fait l’objet de l’arrêt 2C­_390/2015 rendu…

Semaine 26/16 – Suisse – Indication de la voie de droit

Le grief à l’encontre de l’arrêt cantonal attaqué de ne pas indiquer qu’il constitue une décision incidente, et partant de ne pas être régulièrement notifié au sens de l’article 49 LTF, a été rejeté par le Tribunal fédéral…

Semaine 26/16 – Suisse – Capital propre dissimulé

Dans son arrêt 2C_419/2015 du 3 juin, le Tribunal fédéral pose quelques rappels préalables, à savoir que : - il peut y avoir un avantage pour une société de capitaux à disposer des fonds nécessaires sous forme de prêt de l’actionnaire…

Semaine 26/16 – Suisse – Interdiction de l’arbitraire

Le 31 mai, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts en relation avec la taxe professionnelle communale genevoise – 2C_140/2015 ; 2C_143/2015 et 2C_199/2015. Ils portent sur la répartition intercantonale des bénéfices d’assurances. Matériellement,…

Semaine 25/16 – Suisse – Unité fonctionnelle ou distinction structurelle en matière de TVA ?

Les services techniques et consultatifs fournis par la filiale uruguayenne (non bancaire) d’une société anglaise aux deux succursales (bancaires) suisses de celle-ci formant un groupe aux fins de la TVA sont-ils soumis à l’impôt sur…

Semaine 23/16 – Suisse – Charges justifiées par l’usage commercial

L’arrêt 2C_795/2015 ; 2C_796/2015 du 3 mai a donné l’occasion au Tribunal fédéral de rappeler que pour être justifiés par l’usage commercial, et partant fiscalement déductibles, les frais en cause doivent être examinés dans le…

Semaine 20/16 – Suisse – Rendement locatif et usage propre

Dans son arrêt 2C_1039/2015 ; 2C_1040/2015 du 28 avril, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence que seules des circonstances objectives, extérieures, limitant l’usage par le propriétaire de son immeuble peuvent diminuer le rendement…