Articles
Semaine 38/16 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative internationale
La semaine écoulée a été riche en arrêts publiés en matière d’assistance administrative internationale.
1. Le 25 août, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d’une employée de banque dont la demande de caviardage…
Semaine 37/16 – Suisse – La portée de «l’entrepreneurialité » en relation avec la déduction de l’impôt préalable
Dans le cadre de l’arrêt 2C_1115/2014 rendu par le Tribunal fédéral le 29 août, la question litigieuse portait sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable selon l’article 32 LTVA, en relation avec des œuvres d’art achetées…
Semaine 37/16 – Suisse – Impôt confiscatoire ; Imposition séparée des époux
Les faits sous-jacents à l’arrêt 2C_837/2015 que le Tribunal fédéral a rendu le 23 août se résument ainsi :
- bien que l’épouse, domiciliée à Genève, vécût indépendamment de son mari installé à Zurich, sans que les conditions…
Semaine 35/16 – Suisse – Le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral en relation avec la LHID
Le litige faisant l’objet de l’arrêt 2C_198/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 20 juillet porte sur la prise en compte, dans le cadre du calcul du gain immobilier en droit lucernois, de la constitution d’une servitude en faveur du…
Semaine 34/16 – Suisse – Portée de l’exception de l’article 79b alinéa 4 LPP en relation avec l’article 33 alinéa 1 lettre d. LIFD
L’alinéa 3 de l’article 79b LPP dispose que « les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans ». Cette limitation…
Semaine 33/16 – Suisse – Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques
Dans son arrêt 2C_486/2014 ; 2C_487/2014 du 18 juillet, le Tribunal fédéral a donné raison à la recourante attaquant le calcul effectué dans le cadre de l’article 37 LIFD, qui ne conduisait pas à une égalité entre le montant du capital…
Semaine 32/16 – Suisse – Restitution de délais
Victime d’un infarctus le 7 janvier, le contribuable était rentré chez lui le 27 février, après avoir passé un mois à l’hôpital et trois semaines en convalescence. Son incapacité de travailler jusqu’au 31 mars était constatée…
Semaine 30/16 – Suisse – Obligation pour le contribuable de collaborer à la taxation
L’arrêt 2C_450/2015 que le Tribunal fédéral a rendu le 14 juin a pour objet le devoir de collaborer du contribuable lors de l’imposition d’un gain immobilier, réalisé lors de la vente de son terrain sur lequel il avait fait ériger…
Semaine 28/16 – Suisse – Remploi
L’article 30 alinéa 2 LIFD dispose que lorsqu’un bien immobilisé nécessaire à l’exploitation est aliéné sans être remplacé pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée et…
Semaine 28/16 – Suisse – Forme des communications des autorités fiscales à des destinataires résidant à l’étranger
Les notifications des autorités fiscales envoyées par voie postale à des destinataires à l’étranger sont-elles valablement faites, c’est la question au centre de l’arrêt 2C_827/2015 ; 2C_828/2015 que le Tribunal fédéral a rendu…