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Semaine 51/16 – Suisse – Recours en matière civile, subsidiairement recours constitutionnel ; Interdiction de la discrimination
Dans le litige qui a donné lieu à l’arrêt 5A_355/2016 du 21 novembre, le Tribunal fédéral était saisi d’un recours en matière civile, subsidiairement d’un recours constitutionnel, contre l’arrêt de la Chambre civile de la Cour…
Semaine 49/16 – Suisse – Intervention dans une procédure de recours ; restitution de la TVA
Par ses deux arrêts du 17 novembre, 2C_373/2016 et 2C_687/2016, le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours que la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) avait déposés contre les décisions incidentes du Tribunal administratif…
Semaine 49/16 – Suisse – Principes de procédure fondamentaux ; assujettissement limité à l’étranger
La fréquence avec laquelle la jurisprudence du Tribunal fédéral sanctionne les recours méconnaissant les fondamentaux de la LTF nous a fait retenir l’arrêt 2C_396/2016 ; 2C_397/2016 du 14 novembre (voir aussi notre blog de la semaine…
Semaine 47/16 – Suisse – Des délais dans les échanges d’écritures
Lorsque l’échange d’écritures – réponse, réplique, duplique – est offert aux parties, il est possible qu’un délai ne soit pas fixé. Lorsque la partie est représentée par un avocat, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère…
Semaine 46/16 – Suisse – Responsabilité solidaire du liquidateur pour les impôts directs dus par la société liquidée
A l’instar de l’article 55 alinéa 1 LIFD, l’article 60 StG/SZ institue, à son alinéa 1, une responsabilité solidaire, à charge des liquidateurs, pour les impôts cantonaux et communaux de la société dont l’assujettissement a pris…
Semaine 44/16 – Suisse – Demande groupée sans indication des noms dans le cadre de la CDI CH-F : décision finale et légitimation active
S’inspirant probablement de la demande que les autorités néerlandaises avaient déposée en vertu de la CDI CH-NL – qui a conduit aux arrêts A-8400/2015 du 21 mars du Tribunal administratif fédéral (voir notre blog n° 13/16) et 2C_276/2016…
Semaine 44/16 – Suisse – Taux de l’imposition des prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance
Dans un arrêt du 8 décembre 2011 (2C_954/2010), le Tribunal fédéral avait déjà jugé que le principe, qui ordonne une imposition réduite pour les personnes mariées vivant en ménage commun par rapport aux personnes seules posé à…
Semaine 42/16 – Suisse – Remboursement de l’impôt anticipé sur des revenus de capitaux mobiliers détenus par le biais d’une structure étrangère fiscalement transparente
En rejetant le recours de l’Administration fédérale des contributions par son arrêt 2C_404/2015 du 15 septembre, le Tribunal fédéral a confirmé qu’un contribuable suisse – en l’espèce une fondation de prévoyance –, qui détient…
Semaine 41/16 – Suisse – La déductibilité fiscale des amendes
L’amende infligée par la Commission européenne à une société suisse pour une activité en violation de la réglementation anti-cartellaire, alors que cette activité n’aurait pas été sanctionnée en Suisse, est-elle déductible en…
Semaine 39/16 – Suisse – Principes de procédure fondamentaux ; activité récréative au sens de la TVA ?
L’arrêt 2C_850/2014 ; 2C_854/2014 du 10 juin du Tribunal fédéral – publié seulement la semaine dernière comme il arrive généralement après une audience publique – donne l’occasion de passer en revue une série de problèmes…