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Semaine 20/16 – Suisse – Bénéfice en capital et calcul de la réduction pour participation
L’arrêt 2C_701/2015 ; 2C_/702/2015 du Tribunal fédéral du 22 avril porte sur la question de savoir si la vente isolée d’une participation de 1,25% faisant partie d’une participation plus large de 23,55% donne droit à la réduction…
Semaine 17/16 – Suisse – Acquisition de revenu par abandon de créance dans un concordat-dividende
L’abandon de créance est générateur de revenu imposable. Lorsqu’il survient dans le cadre d’un concordat-dividende homologué par le tribunal compétent, tout en considérant que les conditions posées par l’article 306 alinéa 2…
Semaine 17/16 – Suisse – Naissance, prescription et interruption de la prescription d’une créance TVA
A l’origine du litige, tranché par le Tribunal fédéral le 16 mars (2C_976/2015) se trouve une créance de TVA résultant d’une réduction de la déduction de l’impôt préalable suite à une diminution de la contre-prestation, selon…
Semaine 13/16 – Suisse – Taxation individuelle des époux séparés de fait
L’arrêt 2C_502/2015 ; 2C_508/2015 rendu par le Tribunal fédéral le 29 février confirme qu’une fois les conditions en vue d’une taxation séparée, telles qu’elles figurent au paragraphe 1.3 de la circulaire n° 30 du 21 décembre…
Semaine 12/16 – Suisse – Limites à l’assistance administrative posées par le droit interne
Dans l’arrêt 2C_594/2015 du 1er mars, le Tribunal fédéral a admis, à titre préliminaire, que la question de savoir dans quelle mesure le droit interne suisse permet la transmission des documents concernant des sociétés suisses liées…
Semaine 12/16 – Suisse – Double imposition intercantonale
Dans le recours admis par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_318/2015 du 29 février, la recourante, une société avec siège au Tessin et un établissement stable à Genève, se plaignait d’une double imposition de ses bénéfices,…
Semaine 10/16 – Suisse – Vices de procédure
L’arrêt du Tribunal fédéral (2C_470/2015 ; 2C_471/2015) du 15 février, est encore un de ces arrêts où les vices de procédure qu’il sanctionne permettent à peine d’apercevoir le fond du litige.
Aussi le tribunal a-t-il dû rappeler…
Semaine 8/16 – Suisse – Effet dévolutif ; amortissement
Si nous avons retenu l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 décembre (2C_520/2015 ; 2C_521/2015), c’est principalement en raison d’une grossière erreur de procédure qu’il relève. En effet, en s’attaquant, devant le Tribunal fédéral,…
Semaine 7/16 – Suisse – Assistance administrative : réalité des faits et vérification de la pertinence vraisemblable ; limitation des dispositions conventionnelles par le droit interne
Ce n’est que la semaine dernière que l’arrêt du 25 septembre 2015 (2C_1174/20015) du Tribunal fédéral a été publié. Il annule celui que le Tribunal administratif fédéral avait rendu le 8 décembre 2014 (A-3294/2014).
Le tribunal…
Semaine 2/16 – Suisse – Refus de remboursement de l’impôt anticipé sous la CDI CH – L
L’arrêt 2C_752/2014 rendu par le Tribunal fédéral el 27 novembre, confirme celui du Tribunal administratif fédéral du 25 juin 2014 (A-4689/2013) et rejette la demande de remboursement de la recourante.
Il s’agissait pour l’essentiel…