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Semaine 1/16 – Suisse – Exonération de l’impôt sur le bénéfice
L’arrêt 2C_484/2015 ; 2C_485/2015 du 10 décembre a donné l’occasion au Tribunal fédéral de rappeler sa jurisprudence au sujet de l’exonération prévue à l’article 56, lettre g, LIFD.
L’exonération est sujette à trois conditions…
Semaine 51 – Suisse – Fin de la solidarité entre époux pour le paiement de l’impôt et prescription des créances fiscales
Renvoyant largement à son arrêt 2C_58/2015, dans celui rendu le 1er décembre (2C_1098/2014 ; 2C_1099/2014), le Tribunal fédéral rappelle que la solidarité entre époux pour le paiement de l’impôt fédéral direct prend fin ex lege…
Semaine 49 – Suisse – Droit au remboursement de l’impôt anticipé d’une société étrangère avec établissement stable en Suisse
L’arrêt 2C_642/2014 rendu le 22 novembre par le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence posée par celui-ci le 22 février 2008 (2C_33/2007), en dépit de la critique de la doctrine. La question centrale est celle de la notion de fortune…
Semaine 49 – Suisse – Paiement en espèces de la prestation de sortie de prévoyance et imposition
L’arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 2 octobre (2C_248/2015 ; 2C_249/2015) porte sur la question de savoir si un paiement en espèces de la prestation de sortie d’un capital de prévoyance selon l’article 5 alinéa 1 b. LFLP…
Semaine 48 – Suisse – TVA : prestations d’avocats d’office à des clients domiciliés à l’étranger
Suivant sa récente jurisprudence en matière pénale (arrêt 6B_498/2014 du 9 septembre 2015), le Tribunal fédéral s’est déterminé de façon identique en matière civile dans l’arrêt qu’il a rendu le 22 octobre (5A_504/2015) pour…
Semaine 47 – Suisse – Violation du droit d’être entendu ; cessation de l’assujettissement illimité
Voici en résumé les deux points sur lesquels porte l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre (2C_609/2015 ; 2C_610/2015) :
1. Concernant la violation du droit d’être entendu :
Le droit de prendre connaissance du dossier est…
Semaine 47 – Suisse – Sous-traitance ; prestations de service en relation avec un bien immobilier
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre (2C_947/2014), la recourante, assujettie à la TVA, avait pour but social la détention de participations de même que l’importation et l’exportation…
Semaine 47 – Suisse – Utilisation effective du logement pour déterminer la valeur locative
L’arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre (2C_279/2015 ; 2C_280/2015) porte sur l’article 21 alinéa 2 LIFD, d’une part, et sur les articles 9 alinéa 3 LHID et 39 alinéa 3 StG/SO, d’autre part. La question centrale est celle…
Semaine 45 – Suisse – Droit de jouissance pour le remboursement de l’impôt anticipé
Dans son arrêt du 2 octobre (2C_383/2013), le Tribunal fédéral est revenu sur la notion du droit de jouissance au sens de l’article 21 alinéa 1 lettre a LIA. Il a précisé qu’il s’agit d’une notion qui doit être appréhendée dans…
Semaine 44 – Suisse – Bénéficiaire effectif
La semaine dernière, le Tribunal fédéral a enfin publié les arrêts qu’il avait rendus le 5 mai dernier en relation avec la CDI CH – DK (voir notre communication du 18 mai). L’on peut se demander si ce délai exceptionnellement long…