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Semaine 15/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées

L’article 7 lettre c LAAF – aux termes duquel les demandes violant le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elles se fondent sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse sont irrecevables –…

Semaine 14/17 – Suisse – Confirmation de la jurisprudence relative aux articles 137 et 138 LIFD (impôt à la source)

Par l’arrêt 2C_1017/2015 du 9 mars, le Tribunal fédéral a confirme sa jurisprudence relative à la portée des articles 137 alinéa 1 et 138 alinéa 1 LIFD en ce sens qu’après l’échéance du délai à la fin du mois de mars, il n’est…

Semaine 13/17 – Suisse – Principes généraux régissant l’assistance administrative internationale

L’arrêt A-5229/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 15 mars sous l’égide de la CDI CH-F donne l’occasion de revenir sur deux des principes fondamentaux régissant l’assistance administrative internationale : 1. La pertinence…

Semaine 13/17 – Suisse – Base de calcul de la TVA à l’importation

A son alinéa 1, l’article 54 LTVA donne le mode de calcul de la contre-prestation en cas d’importation, en fonction du type des transactions (let. a. à f.). Pour les autres cas, le calcul est basé sur la valeur marchande, définie comme…

Semaine 13/17 – Suisse – Report d’imposition des gains immobiliers

Par l’arrêt 2C_306/2016 du 7 mars, le Tribunal fédéral a admis le recours d’un couple à qui les autorités fiscales zurichoises avaient retiré le bénéfice de l’article 12 alinéa 3 lettre e. LHID (report de l’imposition du gain…

Semaine 13/17 – Suisse – Transfert de la propriété, droit de timbre de négociation et trusts

Par l’arrêt 2C_996/2015 du 7 mars, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 septembre 2015, A-2347/2014. Celui-ci avait fait…

Semaine 13/17 – Suisse – Les violations des obligations de procédure selon les articles 55 LHID et

L’arrêt 2C_576/2016 ; 2C_577/2016 rendu par le Tribunal fédéral du 6 mars donne l’occasion de mettre en parallèle les deux dispositions sanctionnant les violations de procédure, respectivement de droit cantonal et de droit fédéral : -…

Semaine 11/17 – Suisse – Prestation appréciable en argent / réalisation du revenu

Le moment de la réalisation du revenu est celui où le contribuable acquiert un droit ferme à les recevoir et à en disposer effectivement. En cas de prestations appréciables en argent faites par une société aux détenteurs de droits de…

Semaine 9/17 – Suisse – Report d’imposition des gains immobiliers

L’aliénation de l’habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l’aliénateur est l’un des cas de report de l’imposition du gain immobilier prévu à l’article 12 alinéa 2 LHID, pour autant que le produit…

Semaine 9/17 – Suisse – Déductibilité des cotisations de prévoyance et principe de collectivité

Le recours que le Tribunal fédéral a rejeté le 6 février (2C_745/2016 ; 2C_748/2016) visait à faire admettre la déduction des cotisations de prévoyance versées par l’employeur (art. 27 al. 2 lit. c. LIFD en relation avec l’art.…